(Download) "Boulangerie-pĆ¢tisserie (entreprises artisanales)" by Journaux officiels # eBook PDF Kindle ePub Free
eBook details
- Title: Boulangerie-pĆ¢tisserie (entreprises artisanales)
- Author : Journaux officiels
- Release Date : January 01, 2017
- Genre: Law,Books,Professional & Technical,
- Pages : * pages
- Size : 1302 KB
Description
Texe de base :
Convention collective nationale Ć©tendue du 19 mars 1976, Ć©tendue par arrĆŖtĆ© du 21 juin 1978
Texte d'application :
Sont soumises Ć la prĆ©sente convention collective les entreprises dont l'activitĆ© principale consiste Ć fabriquer et vendre, essentiellement au consommateur final, du pain, de la viennoiserie et de la pĆ¢tisserie.
Ces entreprises sont constituĆ©es d'un ou de plusieurs Ć©tablissements dont chacun rĆ©pond au moins Ć 2 des critĆØres suivants :
- fabrication de pain infĆ©rieure Ć 5 400 quintaux annuels ;
- effectif infĆ©rieur Ć 50 salariĆ©s ;
- vente directe au consommateur final constitue l'essentiel de l'activitƩ commerciale de l'entreprise.
Ces entreprises ressortent notamment du code NAF 158C.
Il s'agit notamment de boulangerie, de boulangerie-pĆ¢tisserie, de points de vente de pain dĆ©pendant d'une boulangerie ou d'une boulangerie-pĆ¢tisserie.
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